En fonction de votre implication économique en France pour votre implantation future, deux solutions s’offrent à vous :

Soit le déploiement d’une activité sans établissement stable,

Soit la création d’un établissement stable en France (cf fiche spécifique),

Si vous n’avez pas d’établissement stable en France (vérifiez votre situation avec la convention internationale qui s’applique à votre pays), deux solutions s’offrent alors à vous :

 Avoir un salarié représentant votre société en France

‚ Ou mettre en place un bureau de liaison

SALARIE REPRESENTANT L’ENTREPRISE ETRANGERE

Activité du salarié :

Il peut uniquement faire une activité de prospection ou de publicité.

Statut fiscal et social du salarié :

Son salaire est soumis aux charges sociales françaises (patronales et salariales), l’entreprise peut choisir de faire le paiement directement.

Le salarié n’a aucune déclaration fiscale à établir pour l’entreprise étrangère mais déclare ses propres revenus :

Pour un résident en France, il s’agit de rémunérations, taxables en France

Pour un étranger, non résident, il s’agit d’un revenu faisant l’objet d’une retenue à la source, sauf convention fiscale avec le pays d’origine.

Activité de l’entreprise :

L’activité commerciale n’est pas possible (sauf cas particulier prévu par les conventions fiscales internationales) ;

Il n’y a pas lieu de tenir une comptabilité en France.

D’un point de vue comptable et fiscal, les charges salariales sont directement intégrées dans la comptabilité du pays d’origine de l’entreprise.

BUREAU DE LIAISON

Formalités d’inscription :

L’inscription au Registre du Commerce n’est pas nécessaire.

La déclaration d’existence au Centre de Formalité des Entreprises. (CFE est à établir). Elle permet d’obtenir un numéro Siret pour mettre en place les relations avec les administrations.

La déclaration de l’embauche du salarié est à effectuer auprès de l’URSSAF.

Activité du bureau :

Le bureau n’effectue pas d’activité commerciale, il peut uniquement faire une activité de prospection ou de publicité. Il permet d’établir des contacts.

Si le bureau ne respecte pas ces règles ; il est assujetti aux impôts commerciaux dont sont redevables les entreprises.

Statut du représentant du bureau de liaison :

Si le représentant est résident français il doit être l’immatriculé à l’URSSAF comme un salarié représentant une entreprise étrangère.

S’il est non-résident son immatriculation est obligatoire au bout d’un an sauf cas particulier

S’il est non-résident (hors Union Européenne), il devra avoir un titre lui permettant d’exercer une activité en France.

Statut fiscal du bureau de liaison :

Il n’est pas assujetti aux impôts commerciaux en France.

Comptabilité :

L’établissement d’une comptabilité autonome est possible et même recommandé pour permettre une dissociation des opérations.

Mise à jour : avril 2010