L’emploi d’un travailleur étranger est subordonné au respect de certaines formalités variant selon la nationalité et le lieu de résidence du ressortissant étranger.

Le travailleur étranger doit détenir un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. A défaut, l’employeur est passible de sanctions (amendes, emprisonnement).

Les ressortissants de la Communauté européenne

Les ressortissants de la Communauté européenne ainsi que ceux de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse) sont assimilés à des nationaux. Un employeur peut donc les recruter sans formalité particulière.

Attention : les nouveaux pays membres depuis le 1er janvier 2004 (ex-Europe de l’Est) sont soumis à un régime spécial pour une période transitoire de cinq ans : leurs ressortissants doivent être en possession d’un titre de séjour les autorisant à travailler en France.

Pour les nouveaux pays entrants depuis le 1er janvier 2007, la période transitoire est portée à sept ans.

Les ressortissants non communautaire ne résidant pas en France

L’introduction d’un ressortissant non communautaire ne résidant pas en France est subordonnée à une autorisation préalable.

L’employeur doit faire connaître à l’ANPE la situation d’emploi concerné et déposer un dossier complet (contrat, questionnaires,…). Sauf dérogation, le contrat de travail doit être à durée indéterminée. La DDTE instruit le dossier et le préfet délivre, ou non, une carte de séjour et de travail pour un an. L’employeur doit verser une redevance (168 à 473€) et une contribution forfaitaire (725 ou 1 444€) à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.

Les ressortissants non communautaire résidant en France

Depuis le 1er juillet 2007, l’employeur doit vérifier auprès des autorités administratives compétentes (en principe la préfecture) l’existence et la validité du titre autorisant le ressortissant non communautaire résidant en France à travailler.

Cette vérification est opérée par courrier daté et signé envoyé en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique au moins deux jours ouvrables avant l’embauche. Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse du préfet dans ce délai, l’employeur est réputé avoir satisfait à l’obligation de vérification de titres de travail. A défaut du respect de cette obligation de vérification, l’employeur s’expose à une amende variant de 1 500 à 15 000€.

L’employeur est cependant dispensé de cette vérification si le ressortissant qu’il souhaite embaucher est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de l’ANPE.

Cas particulier : l’embauche d’un étudiant étranger

L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mentionnant « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariale à titre accessoire dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures, soit 60% de la durée légale de travail annuelle.

Cette autorisation de travail suppose néanmoins que l’employeur déclare l’embauche aux autorités administratives.

La déclaration préalable est adressée au préfet qui a accordé le titre de séjour, au moins deux jours ouvrables avant l’embauche.

Mise à jour : février 2011