Dispositif en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de prospection commerciale qu’elles engagent.

Conditions d’obtention du crédit d’impôts (CI)

Entreprises concernées

Le dispositif vise les PME à savoir celles qui remplissent les conditions suivantes :

effectif de moins de 250 salariés (les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence) ;

chiffre d’affaire inférieur à 50 M€ ht ;

total bilan inférieur à 43 M€ ;

capital détenu directement ou indirectement à hauteur de 75% par des personnes physiques ;

soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) (hormis les micro-entreprises).

Conditions d’applications

La PME est dans l’obligation soit :

de recruter une personne affectée aux exportations ;

de recourir à un volontaire international en entreprise (VIE) qui doit être affectée au développement des exportations (mission de 6 mois à deux ans).

Nature des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt

Les catégories de dépenses déductibles du résultat sont :

les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;

les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger ;

les dépenses de participation à des salons et foires-expositions

les dépenses visant à faire connaitre les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter, site internet ;

les indemnités et prestations versées au VIE ;

les activités de conseil fournies par les opérateurs du commerce international ;

les dépenses engagées par les cabinets d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaitre les compétences du cabinet

Les rémunérations allouées aux salariés ne sont pas des dépenses éligibles.

Fonctionnement du crédit d’impôts

Modalités de détermination

Le CI est égal à 50% des dépenses éligibles (déduire les subventions reçues le cas échéant). Il est plafonné à 40.000€ (soit 80.000 € de dépenses maximum) pour l’ensemble d’une période de 24 mois et est accordé qu’une seule fois. Ce plafond est à 80.000 € pour les associations soumises à l’IS et les GIE.

Modalités d’utilisation

Le CI est imputé sur l’IS ou l’IR au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Si un excédent subsiste, celui-ci est restitué à l’entreprise.

Les entreprises soumises à l’IS doivent souscrire au formulaire 2079-P-SD qui doit être joint au relevé de solde d’IS.

Les entreprises soumises à l’IR doivent souscrire au formulaire 2079-P-SD qui doit être joint à la déclaration de résultat et la déclaration de revenus (2042).

Mise à jour : juillet 2011