A ce jour, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est dans l’attente d’une réponse concertée des Ministères de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ainsi que le la Justice. Elle actualisera l’avis technique à réception de cette réponse.

Règle générale

Réduction des délais de paiement à compter du 01/01/2009

Transaction entre « tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services » et « tout producteur, prestataire de services, grossistes ou importateur »

60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou

45 jours fin de mois (art L.441-6 du code de commerce alinéa 9)

Règles particulières

Délais de paiement dérogatoires temporaires pour certains secteurs

Jusqu’au 31/12/2011=> Délais supérieurs à 60 jours (art 21 III de la loi LME)

A compter du 1/01/2012

60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou

45 jours fin de mois (art L.441-6 du code de commerce alinéa 9) Le jouet, le bricolage, l’horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie, le bâtiment et travaux publics, le sanitaire-chauffage et le matériel électrique, l’édition du livre, la papeterie, fourniture et bureautique, emballages et bouclages métalliques des conserves alimentaires, les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables, le commerce des animaux de compagnie, produits et accessoires pour animaux de compagnie, deux/trois roues motorisées et quads, le nautisme, pneumatiques, jardin amateur, outillage industriel, outillage industriel, l’agrofourniture, l’agroéquipement, peintures, encres couleurs, colles et adhésifs, optique lunetterie, tonnellerie, articles de sport, pêche de loisirs, activités manuelles artistiques, cuir, produits acier pour la construction, les véhicules de loisirs, pisciculture continentale et marine, compléments alimentaires, commerce de gros de l’outillage automobile, armes et munitions pour la chasse, textile-habillement.

Délais particuliers plus courts, délais déjà applicables avant la LME

30 jours à compter de la date d’émission de la facture (art L.441-6 du code de commerce alinéa 11) Transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport ainsi que activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.

30 jours après la fin du mois de livraison (art. L.443-1 3°du code de commerce) Achats de boissons alcooliques.

30 jours après la fin de la décade de livraison (art. L.443-1 1°du code de commerce) Achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L.326-1 à L.326- 3 du code rural.

20 jours après le jour de livraison (art. L.443-1 2°du code de commerce) Achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.

Calendrier d’application des dispositions relatives au respect des délais de paiement

Ces dispositions sont applicables :

aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 ou;

aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009, dans le cas des commandes dites «ouvertes» où le donneur d’ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2009, les entreprises doivent distinguer deux situations :

si une clause d’indexation des prix est prévue dans le contrat, faisant varier les prix automatiquement, les nouveaux délais de paiement de 60 jours ne sont pas applicables pendant toute la durée de son exécution, car il s’agit alors d’un contrat pluriannuel

si une clause de révision de prix est contenue dans le contrat, cette clause implique un nouvel accord de volonté entre les parties et révèle une succession de contrats annuels, même s’il existe une convention cadre, auxquels la nouvelle réglementation s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Information sur les délais de paiement

« Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. »

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sociétés établissant un rapport de gestion visé à l’article L.232-1 du code de commerce et dotées d’un commissaire aux comptes. Par conséquent, ces dispositions ne s’appliquent pas aux associations.

Calendrier d’application des dispositions relatives à l’information sur les délais de paiement

L’article 24 II de la LME prévoit que l’article L.441-6-1 précité entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

A l’interrogation portant sur les années de référence qui doivent être communiquées dans le rapport de gestion émis au titre de l’année 2009, la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a répondu comme suit : « Etant rappelé qu’il est de principe que la loi

n’a pas de caractèrerétroactif, les dispositions nouvelles sur les délais de paiement n’étant entrées en vigueurqu’à compter du 1er janvier 2009, aucune information sur les délais de paiement pratiquésantérieurement à cette date n’a à être communiquée. Il en résulte que, dans le rapport degestion émis au titre de l’année 2009, pourra ne figurer que la décomposition du solde desdettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance à la clôture du seul exercice 2009. »

Incidence sur la mission du commissaire aux comptes

Le respect des délais de paiement

Concernant le respect des dispositions relatives aux délais de paiement, l’intervention du commissaire aux comptes s’inscrit dans le cadre de la NEP 250 « Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires. »

Ainsi, dans le cadre de l’indentification et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires, et conformément aux dispositions du paragraphe 7 de la NEP 250 : « Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes mais dont le non respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut mettre en cause la continuité d’exploitation :

il s’enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;

il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes. »

Informations prévues à l’article D.441-4 du Code du Commerce

NEP « Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L.823-10 du code de commerce »

Les paragraphes 9 et 10 de ladite NEP précisent :

« Le commissaire aux comptes vérifie que ces informations reflètent la situation de l’entité et l’importance relative des évènements enregistrés dans les comptes telles qu’il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission. »

« Il vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes ».

Modalités d’application

En pratique, le commissaire aux comptes pourra utilement prendre connaissance des procédures mises en place pour produire les informations requises et vérifier :

la concordance du solde total des dettes fournisseurs, décomposé par échéance, avec la balance auxiliaire fournisseurs, dont la concordance avec la balance générale aura été vérifiée;

par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, la correcte imputation des factures fournisseurs constituant le solde des dettes en fonction de leur date d’échéance ;

la sincérité des informations données dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement (à savoir les éléments chiffrés et les explications données par l’entité pour justifier, le cas échéant, des dépassements).

Sanctions
	Civil	Pénal	Référence
Non respect du délai maximum de 45 ou 60 jours (délai conventionnel)	Amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€ pour celui qui contraindrait son fournisseur. Nullité possible des clauses ou contrats illicites.		Article L.442-6 I 7° et III
Non respect du délai légal supplétif de 30 jours (en l’absence de délai conventionnel entre les parties)	Amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€ pour celui qui contraindrait son fournisseur. Nullité possible des clauses ou contrats illicites	15 000 € (75 000 pour la personne morale)	Article L.442-6 I 7° et III Article L.441-6 al. 14
Non respect du délai légal de 30 jours dans le transport routier de marchandises		15 000 € (75 000 pour la personne morale)	Article L.441-6 al.14
Défaut de mention s/ la facture de la date de règlement ou du taux des pénalités		75 000 € (375 000 pour la personne morale)	Article L.441-4
Défaut de mention dans les CGV des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard et le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce		15 000 € (75 000 pour la personne morale)	Article L.441-6 al.14

Mise à jour : février 2011