Entreprise individuelle

Uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

EURL

1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)

SARL

2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)

SA

7 actionnaires minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)

SAS / SASU

1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)

SNC

2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)

Association

2 membres minimum - pas de maximum

Entreprise individuelle

Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

EURL

Librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SARL

SA

37 000 euros minimum. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SAS / SASU

Librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SNC

Librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

Association

Il n'y a pas de capital social, ni de détenteurs de titres de propriété. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

EURL

Un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.

SARL

Un ou plusieurs gérant(s) (obligatoirement personne(s) physique(s)). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.

SA à Conseil d’Administration

Un Conseil d'Administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires, nommés par l’Assemblée Générale. Le Président est désigné par le Conseil d'Administration parmi ses membres. Un Directeur Général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

SA à Conseil de Surveillance et Directoire

Un Directoire comprenant 1 (Directeur Général Unique si le capital social est inférieur à 150.000 €) à 5 membres, actionnaires ou non. Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance, idem pour le Président du Directoire. Le Directoire est contrôlé par un Conseil de Surveillance comprenant 3 à 18 membres, actionnaires ou non. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l’Assemblée Générale.

SAS / SASU

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

Seule obligation : Nommer un Président, personne physique ou morale, associé ou non.

SNC

Un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

Association

Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un Conseil d'Administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels. Toutefois, la déclaration d’insaisissabilité reste une alternative à l’EIRL a priori jusqu'en 2013. De même, le patrimoine affecté est soumis à un formalisme à respecter dans toutes ses conditions.

EURL

La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARL

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

SAS / SASU

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNC

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement sur l'ensemble de leurs biens personnels.

Association

Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

Entreprise individuelle

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

EURL, SARL, SA, SAS / SASU, SNC

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

Association

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Entreprise individuelle

Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL , peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.

EURL

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut, cependant, opter pour l'impôt sur les sociétés.

SARL

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

SA, SAS / SASU

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les sociétés de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SNC

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut, toutefois, opter pour l'impôt sur les sociétés.

Association

Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : Impôt sur les sociétés, TVA, Contribution Economique Territoriale.

Entreprise individuelle

Non, sauf option pour l'IS par une EIRL.

EURL

Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

SARL, SA, SAS / SASU

Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

SNC

Non, sauf option pour l'IS.

Association

Oui, sous certaines conditions.

Entreprise individuelle

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

EURL

Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).

SARL

Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SA

Traitements et salaires pour le Président du Conseil d'Administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SAS / SASU

Traitements et salaires pour le Président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SNC

Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Association

Traitements et salaires si une rémunération est versée.