Les cadeaux offerts par une entreprise à des tiers ou aux salariés sont soumis à certaines règles de fiscales et sociales ainsi qu’à des limites de déductibilité des résultats de cette entreprise.

Cadeaux d’entreprise faits aux clients et/ou aux partenaires

Déduction des bénéfices

Les frais de cadeaux sont considérés comme déductibles des résultats de l’entreprise s’ils relèvent d’une gestion normale. Ils doivent être faits dans l’intérêt de la société. Leur valeur doit être raisonnable.

Note : l’appréciation du caractère raisonnable par l’administration fiscale se fait au cas le cas en fonction de la nature de l’entreprise de son activité, de sa taille, du chiffre d’affaires généré avec le tiers en question, etc.

Dans le cas de cadeaux qui ne seraient pas considérés comme des charges déductibles et payés directement par les dirigeants qui en demandent ensuite le remboursement, ils constituent un complément de rémunération taxable pour la personne physique (IRPP). Dans les autres cas, la dépense n’est pas déductible.

Lors d’un contrôle fiscal, il est nécessaire de posséder une facture ainsi que la mention du nom de la personne bénéficiaire.

Obligations déclaratives

La déclaration n°2067 « relevé des frais généraux » doit être complétée lorsque le montant global des cadeaux excède 3 000 € par exercice.

Ne sont pas pris en compte dans les 3 000 € les objets dont la valeur est inférieure à 65 € TTC et qui sont conçus pour la publicité.

Impact sur la déduction de TVA

La TVA sur les achats de cadeaux destinés aux clients, fournisseurs ou autres n’est en principe pas récupérable.

Toutefois elle le devient lorsque la charge est déductible et que la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an. Par ailleurs, si la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets ne doit pas excéder 65 €TTC au cours de l’année, et cela pour un même bénéficiaire. Voir aussi la fiche sur « déductibilité de la TVA sur les frais des salariés »

Cadeaux et bons d’achat à destination des salariés

Exonération de charges sociales

Les bons d’achat et chèques cadeaux sont exonérés de charges sociales lorsque le montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié par année, soit 147,30 €pour 2011.

Ce principe s’applique aux avantages donnés par le comité d’entreprise ainsi qu’aux bons d’achat et cadeaux offerts par le chef d’entreprise lorsqu’il n’y a pas de Comité d’Entreprise.

Dans le cas où ce plafond de 5% serait dépassé, les bons d’achat et cadeaux peuvent être exonérés lorsqu’ils respectent cumulativement les conditions suivantes :

• Distribution à l’ensemble des salariés (appréciation par catégorie)
• Lien avec un évènement précis. La liste est limitative : Noël des salariés et de leurs enfants (âgés de 16 ans au plus), mariage, départ à la retraite, rentrée des classes, fêtes de pères et mères, naissance, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, rentrée scolaire
• Valeur conforme aux usages : ne dépassant pas 5% du PASS par événement, par année civile et par bénéficiaire
• Le bon d’achat doit permettre l’achat d’un bien déterminé. Il doit donc mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un magasin (exemple : rayon jouet), soit le nom d’un ou plusieurs magasins (à l’exclusion des rayons alimentaires en période non festive et du carburant)

Exemple : Un salarié reçoit en 2011 deux bons d’achat, d’une valeur de 100 € chacun, l’un pour son déménagement, l’autre pour Noël. La valeur de l’ensemble (200 €) dépasse le plafond de 147,30 €. Si l’on considère alors chaque bon d’achat isolément, celui octroyé pour Noël est exonéré, mais celui lié au déménagement est considéré comme un avantage en nature car un déménagement ne fait pas partie des événements recevables.

Note : Concernant les chèques-lire, chèque-disque et chèques-culture, ils sont exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Attention, les conditions d’attribution par le CE doivent être respectées.

Impôts sur les bénéfices et impôt sur le revenu

Lorsque le plafond de 5% est respecté, l’avantage obtenu par le salarié n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, et la charge est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas contraire, le cadeau constitue un avantage en nature pour le salarié, qui doit être soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

TVA

La TVA est récupérable lorsque la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an.

Mise à jour : octobre 2011