Les principales dispositions de la convention collective SYNTEC

Les principales dispositions de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques Cabinets d'Ingénieurs Conseils Sociétés de Conseil SYNTEC

Les dispositions légales et le Code du Travail dressent le cadre général applicable aux relations de travail en France. Les conventions collectives complètent ce cadre pour les entreprises d’un secteur d’activité donné.

Ainsi, la Convention collective des « Bureaux d’études Techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, Sociétés de Conseil » dite « SYNTEC » s’applique notamment aux entreprises ayant une activité principale d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d’ingénieurs-conseils et entreprises d’organisation de foires et salons. Notre Conseil : Il est très important de déterminer de façon précise et certaine la convention collective applicable. Une étude approfondie est parfois nécessaire. Les principales dispositions de cette convention collective sont les suivantes.

 

PERIODE D’ESSAI :

• Durée de la période d’essai:

Les durées de période d’essai de la convention collective sont plus courtes que les dispositions légales. Ce sont donc les dispositions légales qu’il convient d’appliquer.

Rappel des dispositions légales concernant les durées maximales de la période d’essai initiale : Employés : 2 mois maximum  Agents de Maitrise et Techniciens : 3 mois maximum Cadres : 4 mois maximum Notre Conseil : En l’état actuel des dispositions, nous conseillons de ne pas procéder au renouvellement de ces périodes d’essai. • La rupture d’essai :

En cas de rupture de la période d’essai, la loi et la Convention SYNTEC prévoient des délais de prévenance à respecter, à vérifier au cas par cas.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

• Préavis applicables en cas de démission ou licenciement

Catégorie de salariés Démission et licenciement

ETAM

- coeff. 200 à 355

-coeff. 400 à 500

-1 mois,

-2 mois après 2 ans d’ancienneté

2 mois

Cadres 3 mois
Chargé d’enquête intermittent - 1 mois,  - 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté en cas de licenciement
   

Indemnités de licenciement

La convention prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement qui est due à partir de 2 ans d’ancienneté

Ancienneté < 20 ans ≥ 20 ans
ETAM 0,25 mois par année de présence (1) 0,3 mois par année de présence (1). Maximum : 10 mois
Cadres

1/3 mois par année de présence (1).

Maximum : 12 mois

Chargé d’enquête intermittent 1/5 mois par année de présence. Maximum : 7 mois
(1) Prorata au nombre de mois en cas d’années incomplètes.

 Notre Conseil : Attention, la loi prévoit une indemnité légale de licenciement dès lors que le salarié a un an d’ancienneté. Cette indemnité s’élève à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. A partir de 10 ans, l’indemnité sera d’1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté. Il convient de vérifier au cas par cas laquelle des deux entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle est la plus favorable au salarié.

 

CONGES :

La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires, notamment pour ancienneté et pour certains événements.

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux :

Mariage du salarié : 4 jours Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés (cadres et ETAM) Décès : 1 à 2 jours selon les cas • Congés supplémentaires d'ancienneté :

Les ETAM et cadres bénéficient, en plus du congé principal (25 jours ouvrés), de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits à congé.

 

DUREE DU TRAVAIL :

Compte tenu de la complexité de ce domaine, nous vous conseillons de procéder à une étude au cas par cas.

 

MALADIE – ACCIDENT DU TRAVAIL :

Pour les ETAM et CADRES, la Convention prévoit une indemnisation sur 12 mois consécutifs dans la limite de la rémunération nette sans délai de carence (i.e. dès le 1er jour d’absence). 

Catégories Ancienneté Maintien du salaire- (IJSS +régime de prévoyance)
ETAM

>1 an (2) à < 5 ans

>5 ans

1 mois à 100% +2 mois à 80% (3)

2 mois à 100% +1 mois à 80% (3)

Cadres > 1 an (2) 3 mois à 100 %
(1) En cas d'acquisition de l'ancienneté en cours d'absence, indemnisation correspondant à la nouvelle ancienneté pour la période restant à courir. (2) Condition d'un an d'ancienneté non requise en cas d'AT ou de maladie professionnelle. (3) Pourcentages applicables au salaire brut.

 

Après 90 jours d'arrêt, indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance.

Pour les chargés d'enquête intermittents : indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance. Les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Lorsque le salarié est malade au moment de ses congés, les congés seront reportés au retour du salarié ou seront indemnisés s’il n’y pas possibilité de les prendre entre son retour et le 31 mai.

 

MATERNITE :

• Indemnisation pendant le congé de maternité : maintien du salaire, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance, après 1 an d'ancienneté. • Réduction d'horaire : La salariée enceinte peut voir ses horaires de travail réduit de 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse.

REGIME DE PREVOYANCE :

La convention collective prévoit que l’entreprise devra obligatoirement souscrire un régime de prévoyance pour ses salariés et affilier ses chargés d’enquête intermittents et enquêteurs vacataires à une caisse affiliée à l’ARRCO. • Institutions : Médéric Prévoyance et URRPIMMEC (groupe Malakoff Médéric) adhérentes de l'OCIRP (pour la rente éducation). • Bénéficiaires: Tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, figurant aux effectifs de l'entreprise.

REMUNERATION :

• Classification et rémunérations minimales : à voir au cas par cas • Prime de vacances : veuillez vous reporter à notre fiche « la prime de vacances dans la convention SYNTEC». Pour plus de précisions ou pour une étude approfondie et personnalisée, n’hésitez pas à contacter votre Expert-comptable !

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