Entreprises avec établissement stable en France

ENTREPRISES AVEC ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE 

Obligations et formalités juridiques communes : cas d'une succursale d'entreprise étrangère et cas d'une filiale d'entreprise étrangère.

OBLIGATIONS ET FORMALITES JURIDIQUES COMMUNES

Succursales ou filiales nécessitent :

L’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce ;

Un numéro SIRET ainsi qu’un numéro d’immatriculation intracommunautaire pour les assujettis à la TVA ;

Un dépôt de leurs comptes annuels (pour la succursale, ceux de l’entité complète) au Greffe du Tribunal de Commerce.

  

CAS D’UNE SUCCURSALE D’ENTREPRISE ETRANGERE

 

Forme juridique simplifiée :

Pas de personnalité morale en France, distincte de l’entreprise étrangère ;

Pas de statuts ;

Pas de capital social ;

Inscription des salariés auprès de l’URSSAF, auprès des organismes de retraite, Pôle Emploi, mutuelles, prévoyances et retraite complémentaire ;

Inscription au Centre Des Impôts.

 

Activité :

 Plus souple et moins coûteuse qu’une filiale, elle permet d’exercer une activité commerciale.

Sous la responsabilité intégrale et complète de l’entreprise étrangère.

 

Statut du gérant :

Nomination d'un représentant du siège ou d’un un responsable de la succursale inscrit au Greffe ;

Le responsable de la succursale peut être soit un salarié de l'entreprise étrangère soit un mandataire social pour les étrangers hors U.E. (avec un titre l'autorisant à effectuer l'activité en fonction des accords internationaux bilatéraux).

 

Statut fiscal :

Activité de l’Etablissement Français comme critère de rattachement des revenus ;

Les bénéfices de la succursale sont en principe taxables en France sauf convention fiscale internationale ;

Pour les entreprises hors de l’Union Européenne, il convient de désigner un représentant fiscal pour le paiement de la TVA ;

La succursale est soumise à l’ensemble des taxes françaises.

 

Comptabilité :

Comptabilité autonome nécessaire.

Elle sera directement intégrée dans la comptabilité de la société étrangère, dans son pays d’origine.

 

CAS D’UNE FILIALE D’ENTREPRISE ETRANGERE

 

Particularités juridiques :

 

Forme juridique indépendante de celle de l’entreprise étrangère (EURL, SARL, SA….). (cf. fiche spécifique)

 Inscriptions obligatoires :

Au Greffe du Tribunal de Commerce ;

En cas de salariés, inscription à l’URSSAF, aux organismes de retraite, au Pôle Emploi, etc. (cf. fiche spécifique)

Pour les gérants majoritaires, inscription aux caisses particulières ;

Au Centre Des Impôts.

 

Activité

 

Parfaite autonomie commerciale.

Une filiale d’une entreprise étrangère peut réaliser indépendamment toute opération commerciale, financière ou juridique non réglementée.

  

Le dirigeant

 

Il peut être :

Un salarié de l’entreprise étrangère ou française,

Un mandataire social de la maison mère ou d’une autre filiale,

Un français ou un étranger avec un titre l’autorisant à effectuer une activité commerciale (en fonction des accords internationaux bilatéraux).

  

Statut Fiscal et comptable

 

S’agissant d’une entreprise de droit français, une filiale d’entreprise étrangère est soumise à l’ensemble des obligations fiscales et comptables des entreprises françaises (cf. fiche spécifique), en particulier, en matière d’impôt sur les bénéfices, de TVA, des impôts locaux et de tenue des registres comptables obligatoires.

 

Mise à jour : avril 2010

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