Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d'Entreprise (CE)

Ensemble des obligations comptables des CE

L’obligation de transparence financière issue de la loi du 5 mars 2014 se décline en plusieurs volets :

  • Obligation d’établir une comptabilité ;
  • Obligation de faire approuver les comptes ;
  • Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d’entreprise d’une certaine taille ;
  • Obligation d’établir un rapport d’activité et de gestion ;
  • Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l’étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d’entreprise. Le total de ces ressources est défini par le Code du travail (art. D. 2325-10 et 2325-12). Il est calculé ainsi :

 

  • Additionner (+) : le montant de la subvention de fonctionnement et le montant de la subvention des activités sociales et culturelles, à l’exception des produits de cession d’immeubles;
  • Déduire (-) : le cas échéant, le montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.

 

Ainsi, le format des comptes annuels, défini par les articles L. 2325-45 et 2325-46 du Code du Travail, varie selon le montant des ressources annuelles du comité concerné à la clôture d’un exercice.

 

1- Etablissement des comptes annuels

 

A compter de l’exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise, y compris les CCE et les CIE, doivent établir des comptes annuels (article L. 2325-45 du Code du Travail).

 

Les comités d’entreprise dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros à la clôture d’un exercice bénéficient de simplifications importantes, car seul un total de ressources et des dépenses devra être établi.

 

Les « moyens » et «gros » CE doivent confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de cette mission est pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement (Article L. 2325-57 du Code du Travail).

 

Pour l’établissement des comptes annuels, l’article D.2325-45 du code du travail précise qu’ils comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

La comptabilité doit être conforme aux règles et procédures en vigueur qui doivent être appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des évènements enregistrés (art. 120-2 du PCG).

 

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe forment un tout indissociable. Ils sont établis à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Les opérations d’inventaire consistent à faire un recensement exhaustif des éléments actifs et de passifs (art. 410-8 du PCG).

 

En outre, les comités d’entreprise (dont les ressources sont supérieurs à 153.000€ et qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils énoncés ci-dessus) peuvent n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice (c. trav. Art. D. 2325-9).

 

 

2- Arrêté et approbation des comptes

 

A compter de l’exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 2015, toutes les comités d’entreprises sont tenues d’arrêter et approuver leurs comptes.

 

Selon l’article R. 2325-13 du code du travail :

« Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ».

 

Après leur établissement, les comptes doivent être arrêtés, selon les modalités d’arrêté fixées par le règlement intérieur, avant d’être approuvés par les membres élus du comité lors d’une réunion plénière portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un PV spécifique.

Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

 

Si l’entité est dotée d’un commissaire aux comptes, l’article L. 823-17 du Code de Commerce prévoit que :

« Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions […] qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires… ».

Si les comptes doivent être modifiés, suite à leur arrêté initial, il sera nécessaire de procéder à un nouvel arrêté.

 

 

3- Rapport d’activité et de gestion

 

Les comités d’entreprise doivent établir un rapport comportant les informations suivantes pour tous les CE :

  • L’organisation du comité ;
  • L’utilisation de la subvention de fonctionnement ;
  • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles ;

 

Pour les « Petits CE »

  • L’état de synthèse des ressources et dépenses, suivant un modèle établi par l’Autorité des normes comptables ;
  • L’état de synthèse de son patrimoine et de ses engagements ;
  • Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

 

Pour les « Moyens » et « Gros » CE

  • La description et l’évaluation du patrimoine ;
  • Les engagements en cours et les transactions significatives.

 

4- Certification, consolidation

 

  • Certification : L’article L 2325-54 du Code du travail impose la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant lorsque 2 des 3 critères mentionnés ci-dessus sont dépassés. Cet article s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.Le coût de la certification des comptes annuels sont pris en charge par le CE sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement. (Article L. 2323-41-3 du Code du Travail).

 L’obligation de nomination intervient au cours de l’exercice suivant celui qui dépasse pour la première fois les seuils précités. L’exercice N+1 constitue le premier exercice soumis au contrôle du commissaire aux comptes. Si les seuils sont dépassés en 2015, la certification sera faite sur l’exercice 2016.

 

  • Consolidation : L’ensemble constitué du comité d’entreprise et des entités qu’il contrôle, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, dépasse pour au moins 2 des 3 critères mentionnés précédemment, le comité d’entreprise est tenu d’établir des comptes consolidés dans les conditions prévues à l’article L 233-18 du code de commerce.

La nomination de 2 CAC est donc obligatoire en cas de comptes consolidés

 

 

5- Publication des comptes

 

Les comptes et le rapport d’activité et de gestion doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l’entreprise.

Cette publication doit se faire par tous moyens (affichage sur les panneaux d’information dévolue au CE, intranet de l’entreprise).

Cette publication doit être accompagnée d’une information qualitative et compréhensible aux salariés.

 

 

 

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